Projet de Loi Spéciale : Macron et Bayrou en PLS

Annoncée par Emmanuel Macron à la suite de la motion de censure ayant poussée à la démission du gouvernement, cette loi a été promulguée le 20 décembre 2024. Elle vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025.

Cette loi spéciale comporte 3 articles

• La principale mesure consistera à autoriser le gouvernement « à continuer à percevoir les impôts existants ». Ce cadre prévoit également la reconduction des dépenses de l'Etat à leur niveau de 2024, via des décrets ouvrant les crédits applicables. Implicitement cela concerne les prélèvements sur les recettes pour les collectivités territoriales et l’Union Européenne. Le Gouvernement ne pourra pas prendre les mesures d’économie prévues, ni augmenter les recettes fiscales.  

• Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisé, le Gouvernement ne pourra pas procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités.  

• Les deux autres dispositions devraient permettre à l’État et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées, afin d’éviter la cessation de paiements.

Impact sur la Sécurité sociale et le PLFSS

Rappelons tout d’abord que la CGT s’oppose au principe même du PLFSS. Force est de constater que ce PLFSS aura au moins servi à quelque chose en permettant de faire tomber le gouvernement puisque c’est l’opposition à ce texte, qui a obligé le gouvernement à engager sa responsabilité via l’article 49-3 et à subir en conséquence la motion de censure finalement votée. 

En cette fin d'année la situation est donc à première vue positive puisque :

• premièrement les mesures du PLFSS pour 2025 ne sont plus d’actualité,

• deuxièmement le financement de la Sécurité sociale semble sécurisé grâce la loi spéciale. 

Pour autant, les choses ne sont que suspendues à la situation politique et aux désidératas du président de la République

Les reculs de droits prévus dans le PLFSS 2025 mi-octobre et ensuite dans les pseudo débats parlementaires ne seront donc pas appliqués. Comme chaque année le PLFSS ne contient aucune mesure positive de fond hormis quelques mesures cosmétiques qui ne pèsent pas grand-chose face aux reculs organisés par ailleurs. 

La seule mesure positive de ce PLFSS a été la légère remise en cause des exonérations de cotisations sociales (4 sur 80 milliards) qui a été détricotée immédiatement par la majorité de droite au Sénat et par les Macronistes à l’Assemblée avec le soutien du patronat.

En termes de calendrier, la loi spéciale ne peut pas permettre au gouvernement de prendre de nouvelles mesures en matière de Sécurité sociale.

Les mesures nouvelles devront passer :

• soit dans la prochaine version du PLFSS 2025 présentée par le gouvernement

• soit par décrets sous réserve qu’elles relèvent bien du domaine réglementaire.

Le nouveau gouvernement va devoir présenter un nouveau PLFSS début 2025 pour que la procédure budgétaire en matière de Sécurité sociale reprenne son cours normal.

Les mobilisations pour les emplois, l’industrie, les services publics, la sécurité sociale, le pouvoir d’achat, pour une justice sociale, fiscale et environnementale qui se multiplient dans la période pèseront sur les débats des futurs Projet de loi de Finances et Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale.

Elles mettent sous pression le gouvernement Bayrou et le Parlement pour gagner le progrès social !